Article 1 – Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 – Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur le contrat de location. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
En cas de réservation tardive, soit 30 jours avant la date d’arrivée, le locataire devra régler le montant global de la location à la signature du contrat de location.
Article 3 – Absence de rétractation :
Quel que soit le mode de réservation, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 – Annulation par le locataire :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci demandera le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement. L’acompte ainsi que le solde restent acquis au propriétaire de droit.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 – Annulation par le propriétaire :
Ttoute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au locataire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes reçues.
Article 6 – Arrivée :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir obligatoirement la conciergerie.
Article 7 – Règlement de la location :
Le solde de la location et la taxe de séjour sont réglés 1 mois avant votre arrivée.
Article 8 – État des lieux :
Un inventaire est établi à l’arrivée du locataire. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
La prestation d’entretien de fin de séjour est comprise dans le prix global de la location, elle est réglée par le Locataire lors du paiement du solde de la location.
Article 9 – Dépôt de garantie :
Au plus tard, lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra à la Conciergerie un chèque d’un montant de 1150€ (mille cent cinquante euros) à l’ordre de la SAS Guillon Sors ou réalisera un virement minimum 72 heures avant l’entrée dans les lieux sur le compte bancaire de la SAS Guillon Sors au titre du dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, perte ou vol des clés de l’appartement, de la télécommande de portail et du badge d’entrée d’immeuble pendant la période de location.
Après contrôle par la Conciergerie de la restitution conforme des biens et des équipements loués, le chèque du dépôt de garantie sera déchiré ou le virement sera effectué et une photo sera envoyée par mail ou par SMS au locataire dans un délai maximum de 3 jours après son départ.
Avant de quitter l’appartement Happy Cavalaire, le Locataire s’engage à informer la Conciergerie des éventuels dommages sur les biens et équipements loués.
Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie soustrait des dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l’appui sera reversé dans un délai maximal de 2 mois.
Article 10 – Utilisation des lieux et dépôt de garantie bonne tenue des lieux :
le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’appartement.
Article 11 – Capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil mentionnée sur le contrat, le propriétaire ou son représentant refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Article 12 – Animaux de compagnie :
La présence d’animaux de compagnie dans l’appartement est strictement interdite, quelle que soit la durée.
Article 13 – Assurances :
Le locataire est responsable des dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 – Élection de domicile :
Pour l’exécution des obligations visées au présent contrat, le propriétaire fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.